Évolution des conditions de prise en charge financière et de dépôt des contrats d’apprentissage et de professionnalisation
Le décret n°2024-631 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d’apprentissage et de professionnalisation prévoit l’extension des points de contrôle prévus à l’article D.6224-2 du code du travail et relatifs aux décisions des opérateurs de compétences concernant la prise en charge financière des contrats d’apprentissage.
Pour rappel, l’article L. 6224-1 du code du travail prévoit que le contrat d’apprentissage est transmis à l’opérateur de compétences, qui procède à son dépôt dans des conditions fixées par voie réglementaire. La vérification menée par l’opérateur de compétences pour statuer sur la prise en charge financière de la formation reposait jusqu’à présent sur quatre points de vérification :
- Les formations éligibles à l’apprentissage (article L. 6211-1) ;
- L’âge de l’apprenti (articles L. 6222-1 à L. 6222-3) ;
- Le statut du maître d’apprentissage (premier alinéa de l’article L. 6223-8-1) ;
- La rémunération de l’apprenti (article D. 6222-26).
Ainsi, ce décret ajoute trois nouveaux points de contrôle supplémentaires, afin de vérifier, en amont de la prise en charge :
- l’existence d’une décision d’opposition à l’engagement d’apprentis (article L. 6225-1 du code du travail) ou d’une décision de suspension de l’exécution d’un contrat et d’interdiction de recrutement d’alternant (article L. 6225-6 du même code) ;
- le respect des conditions d’habilitation pour préparer à la certification (article R. 6113-16 du même code) ;
- l’obligation de certification qualité des organismes de formation par apprentissage (article L. 6316-1 du même code) sous réserve des dispositions de l’article R. 6316-9 du même code.
Ce texte met en cohérence les modalités de contrôle et de dépôt du contrat d’apprentissage et du contrat de professionnalisation définies par l’article D.6325-2 du code du travail. Il complète de la même manière les conditions vérifiées par les services déconcentrés de l’État en charge de la formation professionnelle pour le dépôt des contrats d’apprentissage des employeurs du secteur public.
Enfin, pour les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation, l’OPCO pourra refuser la prise en charge si une clause du contrat est contraire à toute autre disposition légale et réglementaire ou conventionnelle. L’OPCO peut avoir été informé de ces manquements par un autre opérateur de compétences ou par toute autre autorité ou administration.
Cette modification règlementaire complète les dispositions du décret n° 2023-1396 du 28 décembre 2023 relatif à l’activité des organismes certificateurs et au contrôle exercé par les organismes financeurs en matière de formation professionnelle. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le communiqué de presse publié à ce sujet.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1er août 2024.
Prise en charge financière et dépôt des contrats d’apprentissage transfrontalier
Le décret n°2024-628 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d’apprentissage transfrontalier adapte la liste des conditions, vérifiées par l’opérateur de compétences, auxquelles doivent répondre les contrats d’apprentissage transfrontalier à l’occasion des demandes de prise en charge financières et de dépôt formées par les employeurs des États frontaliers, ou à l’occasion des demandes de dépôt formées par les employeurs privés et publics en France.
L’apprentissage transfrontalier offre la possibilité, pour les apprentis qui le souhaitent, d’effectuer une partie de leur formation, pratique ou théorique, dans un pays frontalier de la France. La mise en place de ce dispositif avec chaque pays frontalier est conditionnée à la conclusion d’une convention bilatérale avec ce pays, qui en précise les modalités.
Le dépôt de ces contrats d’apprentissage transfrontalier et leur prise en charge financière le cas échéant ont été confiés à un opérateur de compétences des entreprises de proximité, l’OPCO EP, agréé par arrêté du 4 octobre 2023.
- Lorsque l’entreprise qui emploie est établie en France, l’opérateur de compétences procède aux mêmes vérifications que pour les contrats de droit commun lorsque la réglementation française est applicable (par exemple conditions d’âge de l’apprenti ou désignation du maître d’apprentissage). Le dépôt du contrat d’apprentissage transfrontalier auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle est de plus conditionné à la réception des pièces justificatives prévues par la convention bilatérale conclue avec le pays frontalier.
- Lorsque l’entreprise qui emploie l’apprenti est établie dans le pays frontalier, l’opérateur de compétences vérifie que la certification professionnelle est éligible à l’apprentissage transfrontalier en France, contrôle la transmission des pièces justificatives précisées par la convention bilatérale conclue avec le pays frontalier, et procède aux mêmes vérifications qu’en droit commun lorsque la réglementation française est applicable.
Ce décret s’appliquera lors de l’entrée en vigueur des conventions bilatérales précitées.
Entrée en vigueur des nouveaux niveaux de prise en charge de carence
Le décret n°2024-695 du 5 juillet 2024 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage conclut deux exercices de détermination des niveaux de prise en charge initiés au début de l’année 2024 par France compétences. Ce décret vient de fixer les niveaux de prise en charge de carence dans le cadre d’une procédure de révision des niveaux de prise en charge initiée en 2024 par France compétences.
Cette procédure consistait en une baisse des niveaux de prise en charge supérieurs aux coûts moyens observés pour les certifications des niveaux 6 (-10%) et 7 (-15%) et un plateforme de ceux-ci à 12 000€. Lorsqu’une branche n’a pas suivi ces recommandations ou lorsqu’elle n’a proposé aucun niveau de prise en charge sur les certifications concernées, les valeur de carence fixées par le présent décret sont appliquées.
Le décret vient également fixer les niveaux de prise en charge de carence dans le cadre d’une procédure complémentaire visant à déterminer des niveaux de prise en charge pour les certifications nouvellement inscrites au RNCP.
L’intégralité des nouveaux niveaux de prise en charge applicables aux contrats d’apprentissage est disponible à l’adresse suivante : Nouveau référentiel des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage – France compétences (francecompétences.fr).
