Le décret n°2024-631 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d'apprentissage et de professionnalisation prévoit l'extension des points de contrôle prévus à l'article D.6224-2 du code du travail et relatifs aux décisions des opérateurs de compétences concernant la prise en charge financière des contrats d'apprentissage.
