Différentes simplifications au dispositif de mobilité internationale des alternants ont été apportées par la loi du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage ». Ce questions réponses présente les modalités déjà entrées en vigueur et celles qui doivent être précisées par la réglementation pour devenir effectives.
Quelles sont les évolutions apportées par cette loi ?
À la différence des étudiants, les alternants bénéficient d’un statut de salarié pendant leur formation. La loi du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants apportent des évolutions significatives aux règles qui régissent leur statut pendant les mobilités à l’étranger. Elle prévoit de plus des ajustements du financement de la mobilité par les opérateurs de compétences et du statut d’accueil des alternants étrangers qui effectuent une mobilité en France. Elle procède également à l’officialisation du texte sur les modalités d’organisation, de mise en œuvre et de financement de l’apprentissage transfrontalier.
Dispositions dont l’entrée en vigueur est immédiate
Quelle est la durée légale minimale d’exécution du contrat d’alternance en France ?
Le contrat d’apprentissage peut être exécuté en partie à l’étranger pour une durée qui ne peut excéder un an ni la moitié de la durée totale du contrat. Auparavant la durée minimale d’exécution du contrat en France était de six mois.
Est-ce que la mise à disposition de l’alternant sur toute la durée de la mobilité est déjà possible ?
Oui, la mise à disposition de l’alternant est déjà possible, quelle que soit la durée de la mobilité.
Pour mémoire, l’alternant peut effectuer sa mobilité internationale sous deux statuts :
- soit l’alternant est mis à disposition de façon temporaire par l’entreprise établie en France auprès d’une entreprise ou d’un organisme de formation situé à l’étranger. En ce cas la relation contractuelle entre l’employeur et l’alternant est maintenue. L’employeur conserve sa responsabilité vis-à-vis de l’alternant (rémunération et protection sociale salariée notamment).
- soit le contrat d’alternance conclu avec l’entreprise établie en France est « mis en veille » pendant la durée de la mobilité : l’organisme de formation ou l’entreprise du pays d’accueil devient seul responsable des conditions d’exécution du contrat, qui sont régies par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d’accueil.
Le choix du statut pendant la mobilité relève de la relation contractuelle entre l’employeur et alternant.
La loi du 27 décembre 2023 ouvre la possibilité de mettre l’alternant à disposition de la structure d’accueil à l’étranger quelle que soit la durée de la mobilité, alors que cette possibilité était limitée aux mobilités de quatre semaines auparavant. Il est d’ores et déjà possible pour les alternants de partir sous un statut de mise à disposition pour des durées supérieures à quatre semaines, à condition que la convention de mise à disposition ait été conclue après le 29 décembre 2023.
Pour cela, il convient d’utiliser le modèle de convention de mise à disposition. Les références figurant dans ce modèle à la limitation de la durée de mobilité à quatre semaines doivent être écartées.
En cas de mise en veille de contrat, il convient d’appliquer le modèle de convention de mise en veille (annexe).
Des évolutions règlementaires sont prévues en cours d’année (cf ci-dessous). Ces évolutions ne remettront pas en cause les conventions de mise en veille ou de mise à disposition conclues dans le cadre du droit actuel.
Dispositions dont l’entrée en vigueur est prévue en cours d’année
Est-il déjà possible de faire usage des dérogations à l’obligation de signature des conventions individuelles de mobilité par la structure d’accueil ?
La loi rappelle le caractère obligatoire de la conclusion d’une convention de mise en veille ou de mise à disposition. Ces conventions, qui régissent le statut de l’alternant pendant la mobilité, sont essentielles pour sécuriser les conditions de mobilité. Elle prévoit toutefois que la structure d’accueil n’en soit pas signataire lorsque certaines conditions sont remplies. L’entrée en vigueur de ces dispositions est conditionnée à l’adoption d’une règlementation qui précise les garanties accompagnant ces mesures dérogatoires. Elle sera publiée dans les meilleurs délais.
Les opérateurs de compétences (OPCO) doivent-ils d’ores et déjà prendre en charge les frais correspondant aux cotisations sociales liées à une mobilité hors du territoire national, supportés par le centre de formation d’apprentis (CFA) en cas de mise en veille du contrat ?
La loi prévoit que les frais correspondants aux cotisations sociales liées à une mobilité hors du territoire national soient remboursés aux CFA parles OPCO dans le cadre du forfait prévu pour la prise en charge obligatoire des frais annexes. Cette mesure doit encore être précisée par la règlementation. Elle sera complétée par des mesures de simplification et de convergence du financement de la mobilité par les OPCO. Les conseils d’administration des OPCO devront ensuite prendre les décisions relevant de leur compétence pour que le nouveau dispositif soit opérationnel.
Est-il possible d’accueillir les apprentis originaires d’un État membre de l’Union européenne effectuant une période de mobilité en France sur un contrat d’apprentissage de courte durée, quel que soit son âge ?
L’article L.6222-43 du code du travail prévoit la possibilité d’accueillir un apprenti originaire d’un État membre de l’Union européenne, effectuant une période de mobilité en France, sur un contrat d’apprentissage dérogeant notamment aux conditions habituelles de durée ou d’alternance. La loi écarte la limite d’âge d’entrée en apprentissage pour ces personnes afin de permettre d’accueillir sous statut d’apprenti des alternants plus âgés des pays de l’Union européenne. Cette mesure a vocation à faciliter les partenariats avec échange d’alternants.
Cependant, ces dispositions ne sont pas encore effectives. Leur entrée en vigueur est conditionnée à la publication d’un prochain décret.
Est-il possible de réaliser un apprentissage transfrontalier avec un pays voisin de la France ?
Il n’est pas encore possible de faire une formation par apprentissage transfrontalier dans le nouveau cadre légal. L’entrée en vigueur de l’apprentissage transfrontalier avec les pays voisins de la France se fera progressivement. Un décret doit venir préciser la règlementation en France. De plus, pour chaque pays frontalier, un accord bilatéral doit être conclu, dont l’entrée en vigueur est conditionnée à une loi de validation. Des travaux doivent enfin être conduits pour opérationnaliser le dispositif en lien avec chaque État frontalier. Un premier accord a été conclu avec l’Allemagne le 21 juillet 2023, qui pourrait entrer en vigueur en fin d’année. Des négociations ont été engagées à ce stade avec la Belgique, le Luxembourg et la Suisse.
Textes juridiques
- Loi du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage »
- Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention prévu aux articles R. 6222-66 et R. 6325-33 du code du travail – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
- Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention prévu aux articles R. 6222-67 et R. 6325-34 du code du travail – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
- Ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l’apprentissage transfrontalier – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
- La France et l’Allemagne signent un accord relatif à l’apprentissage transfrontalier à Lauterbourg (Alsace, 21.07.23) – Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (diplomatie.gouv.fr)
